1.1.           Dispositions générales

Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l'application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l’occasion de ventes effectuées par nos services. 

En signant le contrat ou en acceptant notre devis, notre client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales, les avoir comprises et les avoir acceptées.

Les dispositions auxquelles il n'est pas dérogé expressément restent d'application. Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit de notre part peuvent modifier l’application des présentes conditions générales.

En cas de contrariété entre les conditions générales de nos clients et les nôtres, il est convenu que ces dernières prévaudront. 

1.2.          Validité des offres 

Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité de nos offres est de trente jours francs à dater de leur émission. 

1.3.          Engagement

La signature d’un contrat ou l’acceptation, sous quelle que forme que ce soit, de tout autre document contractuel équivalent, en ce compris de notre devis, constitue un engagement ferme et définitif de nos clients. 

La ratification ultérieure par la signature d’un contrat écrit d’un engagement antérieur pris sous une autre forme conformément à l’alinéa précédent ne peut en aucun cas être comprise comme une reconnaissance du caractère non liant de l’acceptation antérieure de notre offre par le client.

Les modifications apportées par le client à notre offre ne seront valables qu’à la condition que nous les ayons acceptées et confirmées par écrit. 

1.4.         Prix

Les prix sont libellés en euros et s’entendent hors TVA.

Ils sont établis en considération d'un travail normal, ne subissant aucune interruption, tous éléments que le client doit fournir ou préparer étant en ordre au moment voulu.

Toute difficulté supplémentaire donnant lieu à un surcoût de travail de notre part, causé par une quelconque circonstance étrangère à notre organisme, de même que toute modification demandée par le client, donnent lieu à la rédaction préalable d’un écrit signé par l’ensemble des parties et à une facturation complémentaire sur base de notre tarif en vigueur à ce moment.

1.5.          Paiement 

Pour les prestations ponctuelles : 30 % du montant total de la prestation devront être versés au grand comptant le jour de la signature du contrat ou de l’acceptation de notre offre, 40% du montant total de la prestation en cours de réalisation et pour autant que ce qui a déjà été réalisé puisse raisonnablement être considéré comme « substantiel » au regard de l’ensemble de la mission nous ayant été confiée et le solde une fois le bien / le service faisant l’objet de notre prestation livré. Le client ne pourra se prévaloir du non-paiement de l’acompte pour être délié de ses obligations. 

Pour les prestations de plusieurs mois, une facture sera envoyée par mois en fonction du nombre de jours ou heures prestés.

Toute contestation relative à une facture devra nous parvenir par courriel à l’adresse info@satelliteam.com dans les sept jours francs de son envoi.

Le défaut de paiement d’une facture à échéance rend immédiatement exigible toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement accordées préalablement, et fonde le prestataire à suspendre l’exécution de ses propres prestations jusqu’à plein et entier paiement des sommes dues par le client, sans avertissement ou mise en demeure préalable.

Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit et sans qu’une mise en demeure soit exigée, dans les 15 jours date de facture :

§  à l’application d’un intérêt compensatoire au taux prévu à l’article 5 de la loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales du 2 août 2002 avec cependant un minimum de 1% par mois, tout mois entamé étant dû;

§  à une indemnité conventionnelle dont le montant est fixé forfaitairement à 10 % des montants impayés, avec un minimum de 350,00 EUR.

1.6.         Délais

Les délais fixés pour la réalisation complète de nos prestations ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif même si Satelliteam s’engage à les respecter le plus possible.

Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel sur notre devis, offre ou tout autre document contractuel.

Même dans ce cas, les circonstances suivantes nous libèrent de nos délais :  

1.        Les cas de force majeure, la force majeure étant comprise comme toute circonstance exceptionnelle, étrangère à la personne de celui qui l'éprouve, et ayant eu pour résultat de l'empêcher d'exécuter les prestations qu'elle devait à son créancier de manière extérieure, imprévisible et irrésistible ;

2.        Si les conditions de paiement ne sont pas respectées, étant entendu que l’exécution de nos prestations est en toutes hypothèses subordonnée à la réception d’un acompte versé par le client s’il en a été ainsi convenu ;

3.        Si des changements sont décidés par le client après passation de la commande ;

4.        Si le client ne nous fournit pas les informations nécessaires à l’exécution de la mission.

1.7.          Propriété intellectuelle

Tous droits de propriété intellectuelle nés des prestations réalisées au profit du client doivent être considérés comme demeurant propriété du seul prestataire. 

Ceux-ci ne pourront être considérés comme ayant été cédés ou concédés à notre client que pour autant que la cession ou concession de droits ait fait l’objet d’un contrat écrit signé par l’ensemble des parties prenantes et que toutes sommes dues par le client aient été entièrement acquittées. Même en pareil cas, notre client reconnaît accepter que le prestataire puisse faire usage du contenu des travaux effectués pour leur partie non directement liée à l’activité du client et que les droits inaliénables attachés aux droits d’auteur du prestataire ne peuvent être l’objet d’une quelconque cession ou concession. 

1.8.          Engagement qualité et responsabilité de la part du prestataire

Le prestataire s’engage à assurer au client une qualité de service constante et à donner au client l’assistance la plus adaptée à ses besoins et la plus conforme à l’état des connaissances. L’obligation du prestataire est une obligation de moyens, et ne saurait l’engager quant au résultat. 

1.9.         Sous-traitance

Le prestataire se réserve le droit et, par conséquent, est autorisé à faire appel à un sous-traitant qu’il aura choisi pour réaliser tout ou partie des services. Le prestataire ne saura être en aucun cas tenu de notifier au client tout recours éventuel à un sous-traitant, ou tout changement ultérieur de sous-traitant. 

1.10.       Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi belge.

Sauf poursuites en paiement, les parties s’engagent à tenter de résoudre par voie de médiation ou de conciliation judiciaire tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de leurs obligations contractuelles respectives. 

En cas de poursuites en paiement ou d’échec de la procédure de médiation ou de conciliation judiciaire, sont seuls compétents les tribunaux dont dépend notre siège social.

1.11.        Clause salvatrice

L’invalidité ou l'illégalité d'une des clauses prévues par les présentes conditions générales de vente n’entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres clauses, celles-ci restant intégralement valables.

Au cas où la disposition incriminée affecterait la nature même des présentes conditions générales, chacune des parties s'efforcera de négocier immédiatement et de bonne foi une disposition valable d'un effet économique équivalent ou, à tout le moins, aussi proche que possible de l'effet de la disposition annulée.